Peut-on refuser le compteur Linky ?
D’ici 2021, le gestionnaire de réseau Enedis compte déployer, dans tous les foyers français, plus de 35 millions d’exemplaires du compteur Linky, également connus sous l’appellation « compteur communicant ». Une initiative qui n’enchante guère tout le monde, et pourtant, inévitable. La pose du compteur Linky est-elle obligatoire ? La polémique du moment tourne autour de cette inéluctable question. En effet, à cause des rumeurs douteuses qui circulent sur les caractéristiques techniques, sanitaires et financières du projet, plusieurs particuliers se montrent retissant face à l’installation d’un compteur Linky chez eux. Mais, peut-on vraiment présenter un refus du compteur Linky chez soi ? Essayons de trancher la question.
Refus du compteur Linky, mais pourquoi ?
Même après la sortie de la loi pour la transition énergétique en août 2015, bien des consommateurs refusent l’installation du compteur Linky chez eux. Pour certains par souci d’habitude, et pour d’autres, à cause des dangers que la technologie CPL peuvent entraîner sur la santé et la vie privée. Apparemment, le flux électromagnétique apporté par le courant porteur de ligne affiche des propriétés cancérigènes. Côté données, il semblerait que le compteur Linky présente des risques de fuites.
Compteur Linky, comment ça marche ?
Linky est un puissant compteur électrique et intelligent à la fois. Il n’est pas totalement différent du compteur classique, sauf que celui-ci peut tout simplement communiquer avec l’extérieur. Résultat, plus besoin qu’un agent Enédis vienne chez vous relever votre consommation tous les mois. Les données sont directement envoyées vers l’opérateur via le réseau électrique ou le CPL. Linky n’utilise ni wifi, ni 4G, ni autres types de réseau internet. La seule force du courant électrique suffit à transmettre toutes les données. Alors, pourquoi refuser une telle installation ?
Les raisons qui poussent les consommateurs à refuser Linky
Pour la plupart des consommateurs, le refus du compteur Linky chez eux vient du fait que c’est un compteur trop curieux. Apparemment, il peut compter le nombre de postes d’appareils électriques à la maison. En fait, c’est faux ! Selon l’opérateur Enedis ex-ERDF, les données collectées au niveau du foyer restent uniquement globales. En d’autres termes, les pics de consommation relevés sont par heures et non par appareils connectés. Donc, vous n’avez rien à craindre quant aux nombres d’appareil que vous utilisez chez vous.
Ensuite, les consommateurs craignent également la fuite de données privées. Or, toutes les données sont protégées. Sachez que si vos relevés doivent être transmis à des entreprises tierces, par exemple un chauffagiste, cette étape ne se fera que sous votre accord. Prenez notes également que lors de l’envoi, elles seront anonymisées, seul votre numéro de compteur sera connu. De plus, toutes les procédures passent sous contrôle de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) et par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information). En ce qui concerne les dangers sur la santé, cette affirmation n’est pas encore prouvée jusqu’à présent.
En prenant en compte toutes ces informations, souhaitez-vous toujours faire un refus du compteur Linky chez vous ?
Selon la loi, peut-on refuser un compteur Linky ?
Avant de demander à votre fournisseur si vous pouvez refuser Linky chez vous, gardez à l’esprit qu’un compteur électrique n’est pas la propriété du consommateur, mais celle du gestionnaire de réseau. Il fait partie des biens concédés par les collectivités locales (les mairies) à ce dernier. Donc, si vous suivez correctement ce raisonnement, le client n’est pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky chez lui.
Que dit la loi ?
Selon l’art.3.1.17 des conditions générales d’accès au Réseau Public de Distribution, « les équipements qui composent une installation électrique chez les clients peuvent être remplacés et faire l’objet d’une maintenance à tout moment, et ce, en fonction des évolutions contractuelles et des avancées technologiques du système ». Et puisque Linky est un compteur qui répond justement à cette maintenance et cette évolution technologiques du système, aucun consommateur n’est donc en droit de le contester. D’ailleurs, la loi du 10 février 2000 autorise sa pose dans les foyers français, étant donné que c’est un équipement qui répond parfaitement à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Les conséquences d’un refus compteur Linky
Refuser Linky dans votre domicile peut être lourd de conséquences. En effet, conformément à l’article 11.6.1 des conditions générales, « un client qui refuse d’intégrer un compteur Linky à son réseau électricité s’expose à un risque de coupure de son alimentation ». Et toujours par rapport à cette loi, « son refus peut être qualifié de trouble affectant l’exploitation ou la distribution de l’énergie, causé par un client ou par ses installations et appareils ». Donc légalement, il n’est pas dans l’intérêt du consommateur de présenter le refus du compteur Linky chez eux.
Toutefois, il est toujours possible de le faire ! En effet, Enédis ne met pas totalement le consommateur au pied du mur. Avant la mise en place du compteur chez lui, le gestionnaire de réseau le prévient 1 mois à l’avance par le biais d’une lettre. Donc, si vous souhaitez contester la pose du compteur Linky chez, il faudra le faire avant l’arrivée de la lettre Enédis.
Mais avant de refuser Linky, sachez qu’après le déploiement de Linky à travers la France, plus aucun technicien Enedis ne viendra plus faire de relevés de compteur. Ils seront faits à distance. Donc, si vous décidez de garder votre compteur actuel, il faudra que vous fassiez tous les mois une demande de relevé de consommation par un agent Enédis, qui vous sera facturé. Si vous refusez de régler les différents frais engendrés par le déplacement de l’agent chez vous, Enédis est en droit de résilier votre contrat d’électricité.