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trêve hivernale

Qu’est-ce que la trêve hivernale et quelles sont ses implications ?

Par dgiuoutsourcia22, le 02/07/2018

Bien que la saison de football connaisse aussi une trêve durant l’hiver, la trêve hivernale dont on parle ici est d’une autre nature. Il s’agit d’un guide pratique sur la trêve hivernale initiée par l’Abbé Pierre en 1956. Tout d’abord, il est nécessaire de bien définir ce qu’est la trêve hivernale, par la suite, sur le plan énergie, quelles sont les conséquences de cette dernière tant pour le fournisseur que pour le consommateur.

Définition de la trêve hivernale

Les législateurs français ont instauré une loi protégeant les locataires de l’expulsion au cœur de l’hiver. L’article L613-3 du code de la construction de l’habitation et l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution empêchent les propriétaires de mettre à la rue ses locataires. Cette loi est applicable du premier novembre au 31 mars de l’année suivante : durée de la trêve hivernale. Même une décision de justice ne peut aller à l’encontre de cette loi. Que ce soit pour défaut de paiement ou pour une quelconque autre raison, l’expulsion est interdite. Les seules exceptions sont le cas où les locataires sont relogés dans un habitat adapté ou si l’actuelle habitation est touchée par un arrêté de péril. Les logements étudiants aussi ne sont pas concernés par cette législation. Dès qu’une personne ne remplit plus les critères d’éligibilité à ces chambres, elle doit libérer les lieux.

La trêve hivernale sur le plan énergie

Même si la trêve hivernale existe depuis 1956, elle ne s’est étendue vers l’énergie que depuis 2008. Selon l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles, dans le cadre de la trêve hivernale, les fournisseurs d’énergie n’ont pas la possibilité de procéder à des coupures d’électricité, de gaz ou de chaleur. Durant les cinq mois de grands froids, le non-règlement des factures ne peut pas entraîner une interruption de service. Bien évidemment, si c’est le client lui-même qui fait la demande de résiliation, alors dans ce cas, la coupure est possible s’il n’y a pas de nouveau fournisseur qui approvisionne le logement. Il ne faut pas oublier que trêve hivernale ou non, les factures impayées sont toujours dues au fournisseur.

La suspension de l’expulsion durant la trêve hivernale

La trêve hivernale a été instaurée au regard du droit des hommes d’avoir une habitation décente durant les périodes de grands froids. Pour autant, elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme des mois durant lesquels ni les propriétaires, ni les fournisseurs d’énergie n’ont aucun droit sur leurs biens. C’est même le contraire, les procédures judiciaires peuvent toujours être engagées et suivre leur cours normal. C’est juste l’exécution de la décision d’expulsion qui est suspendue. Le propriétaire a donc tout à fait le droit de faire intervenir l’huissier de justice et les forces de l’ordre dès le premier avril si le jugement a été donné durant la trêve hivernale.

La réduction de puissance durant la trêve hivernale

Bien que les fournisseurs d’énergie n’aient pas le droit de procéder à une coupure de l’électricité et du gaz durant la trêve hivernale, ils ont quand même la possibilité de sanctionner les clients à défaut de paiement par une baisse de la puissance fournie. Dans ce cas, le consommateur n’a plus accès qu’à 3 kWh. Avec une telle puissance, il est possible de faire fonctionner simultanément un radiateur, un réfrigérateur et une ampoule électrique. Il s’agit donc du niveau minimal pour permettre la satisfaction stricte des besoins les plus basiques. Seuls les foyers bénéficiant des tarifs sociaux de l’énergie sont à l’abri de cette réduction de puissance spécifique à la trêve hivernale. Néanmoins, les actualités sur l’énergie annoncent chaque année une coupure massive de l’électricité et du gaz dès les premiers jours d’avril.

La trêve hivernale du côté pour les consommateurs

Pour prévenir les retombés des impayés et des défauts de paiement dès la fin de la trêve hivernale, il y a quelques précautions que les consommateurs peuvent prendre. Les locataires qui ont des arriérés de paiement n’ont plus de recours dès le premier avril. Les propriétaires peuvent appliquer toutes les décisions d’expulsion à tout moment. Pour ce qui est des clients des fournisseurs d’énergie, pour éviter d’être dans le noir complet et sans chauffage dès le lendemain de la trêve hivernale, il y a des mesures à prendre.

La continuité des paiements durant la trêve hivernale

Ce n’est pas parce que le fournisseur a réduit la puissance octroyée qu’il ne facture plus les dépenses de la trêve hivernale. Cette dernière n’entraîne en aucun cas la gratuité de l’énergie consommée. Tous les impayés que ce soient d’avant ou durant la trêve hivernale sont toujours réclamés par le fournisseur. Il est donc important de continuer, autant que faire se peut les paiements. Le plus simple dans ce cas est de demander un échéancier de paiement pour les montants dus. Même avec un échéancier, si le client rencontre toujours des difficultés pour honorer ses factures d’énergie, le mieux est de trouver des solutions alternatives et des aides financières spéciales.

Prévenir la fin de la trêve hivernale en changeant de fournisseur

Avant la fin de la trêve hivernale, si le client n’a pas la possibilité de s’acquitter de ses dettes en matière d’énergie, et ce, malgré la baisse de la puissance utilisée. Il lui est conseillé de demander un échéancier de paiement auprès de son fournisseur et de s’abonner avec un autre moins cher. L’ouverture du marché a ainsi permis la concurrence dans le domaine. Le changement de fournisseur est gratuit et sans coupure.

Les tarifs sociaux de l’énergie pour baisser les factures de la trêve hivernale

Les tarifs sociaux de l’énergie sont aussi bien applicables au gaz comme à l’électricité. Dans le premier cas, ils sont appelés tarif spécial de solidarité gaz ou TSS et dans le second, on parle de tarif de première nécessité ou plus simplement le TPN. Les tarifs sociaux de l’énergie consistent en des réductions sur le montant des factures. Il y a des critères pour être éligible et bénéficiers de ces prix restreints. Le niveau de la réduction dépend de plusieurs facteurs. Il faut prendre en compte le nombre de personnes qui composent le foyer et leur âge. Il faut aussi considérer sa consommation moyenne par année que ce soit en gaz ou en électricité. La réduction est appliquée pour un an. Généralement, les personnes ayant la couverture maladie universelle complémentaire ou les foyers bénéficiaires d’une assurance complémentaire santé profitent de ces tarifs spéciaux.

les avantages des tarifs sociaux de l’énergie durant la trêve hivernale

Pour ne pas avoir des dettes insurmontables à la fin de la trêve hivernale, les personnes en difficulté financière peuvent demander des tarifs sociaux de l’énergie. Le premier avantage est la réduction des montants à payer. Mais mis à part cela, un foyer en TPN ne peut subir de réduction puissance. En outre, si la fourniture d’énergie est interrompue, c’est-à-dire en dehors de la trêve hivernale, le foyer n’a pas à supporter la totalité des coûts de déplacement du technicien GRDF ou ERDF. L’application du TPN ou du TSS est automatisée pour tous les ayants droit. Si tel n’est pas le cas, il faut s’adresser à l’organisme d’assurance maladie auquel vous êtes affiliés afin qu’il fasse un signalement auprès du fournisseur de gaz ou d’électricité.