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Le nouveau délai de raccordement des installations électriques

Par Guillaume, le 11/04/2016

Un nouveau délai de raccordement en réseau des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable est en vigueur depuis le 4 avril 2016. Ce changement est encadré par le décret n°2016-399 du 1er avril 2016.

Le délai prévu par le décret

Selon le décret n°2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité sont tenus à terminer les travaux de raccordement des installations de production d’électricité au réseau à partir des sources d’énergie renouvelable dans un délai de :

– 18 mois pour les installations d’une puissance supérieure à 3kVa

– 2 mois pour les installations d’une puissance inférieure à 3kVa

La date de réception de la convention de raccordement signée par le demandeur par le gestionnaire de réseau marque le point de départ du délai court. À préciser, la durée mise en service d’installation n’est pas comprise dans ce délai.

Les causes de suspension ou d’interruption de délai

Le délai peut être suspendu si l’un de ces cas se présente :

– Le gestionnaire et le producteur trouvent que la construction des ouvrages n’est pas possible en 18 mois.

– L’autorité administrative décide que la réalisation du raccordement a besoin de nouvelles sujétions.

– Le producteur suspend le projet.

Le délai peut être interrompu si :

– Les travaux de raccordement nécessitent des ouvrages de hautes tensions et requièrent une déclaration d’utilité publique ou une autorisation administrative.

– Une impossibilité matérielle à réaliser les travaux est établie par le gestionnaire de réseau.

– La modification d’installation de production nécessite une modification de la convention de raccordement.

– Des démarches juridictionnelles concernant une décision à prendre sur la réalisation des ouvrages de raccordement sont entreprises.

Les sanctions en cas de non-respect du délai

Le non-respect du délai de raccordement des installations en réseau de production électrique à partir d’énergie renouvelable est sanctionné par des indemnités.

En cas de dépassement du délai de 2 mois, le gestionnaire est tenu de payer au demandeur une indemnité de 50 euros par mois dépassés. Des modalités d’indemnisation sont également prévues pour les installations de plus de 3kVa en cas de retard.

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